Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 6 : Statut des praticiens attachés / Sous-section 12 : Praticiens attachés associés
Article R6152-633 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 23
Les articles R. 6152-601, à l'exception du second alinéa, R. 6152-602, à l'exception des 1° et 2°, R. 6152-603 à R. 6152-611, R. 6152-612, à l'exception du 2°, et R. 6152-613 à R. 6152-630-9 sont applicables aux praticiens attachés associés.
Un décret fixe la liste des indemnités mentionnées au 2° à l'article R. 6152-612 dont bénéficient les praticiens attachés associés.
Commentaire • 1
Décisions • 51
[…] 3. La décision du 3 juin 2015 vise les textes dont elle fait application, notamment les articles R. 6152-632, R. 6152-626 et R. 6152-633 du code de la santé publique, la teneur de l'avis de la commission médicale d'établissement émis le 11 mai 2015 et l'ensemble des faits reprochés à M. D…. Elle comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, par suite, suffisamment motivée au regard des dispositions précitées.
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[…] Aux termes de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique, applicable aux praticiens attachés associés en vertu de l'article R. 6152-633 du même code : « Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. (…) A l'issue de cette période de vingt-quatre mois, le renouvellement s'effectue par un contrat de trois ans, renouvelable de droit, par décision expresse. […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 27 novembre 2015, n° 1409283
[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique, rendu applicable aux praticiens attachés associés par l'article R. 6152-633 du même code : « Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. (…) / A l'issue de cette période de vingt-quatre mois, le renouvellement s'effectue par un contrat de trois ans, renouvelable de droit, par décision expresse. A l'issue du contrat triennal, le renouvellement s'effectue par un contrat à durée indéterminée. (…) » ;
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L'article L. 332-8 du CGFP1 détermine les différentes hypothèses dans lesquelles, […] dont les dispositions sont issues de la […] C'est en suivant un même raisonnement que vous avez jugé qu'un praticien hospitalier contractuel6, un praticien attaché ou un praticien attaché associé7 dont le contrat est renouvelé implicitement après l'expiration de la durée 5 Loi n° 2005-843 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. 6 Article R. 6152-403 du code de la santé publique alors applicable. 7 Article R. 6152-633 du code de la santé publique renvoyant notamment à l'article R. 6152-610 du même code. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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