Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 7 : Réduction du temps de travail et compte épargne-temps / Sous-section 2 : Compte épargne-temps
Article R6152-711 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6152-1 à L.6152-6, et ses articles R.6152-1 à R.6152-711 portant statut des praticiens hospitaliers ; Vu le code général des impôts applicable à Mayotte ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Mayotte·
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[…] D'une part, aux termes de l'article R. 6152-711 du code de la santé publique : « L'évaluation de l'activité, et notamment de la réalisation des engagements particuliers et des objectifs prévus au contrat, est conduite par le chef de pôle. / L'évaluation repose sur un entretien entre le chef de pôle et le praticien. […]
Lire la suite…3. CAA de LYON, 3ème chambre, 30 mars 2022, 20LY01249, Inédit au recueil Lebon
[…] 8. En revanche, il résulte de la combinaison des articles R. 6152-709 et R. 6152-711 du code de la santé publique que la part variable attribuée à M. B… ne pouvait être régulièrement fixée sans avoir été précédée d'un entretien d'évaluation, le centre hospitalier de Montluçon ne démontrant ni le refus de l'intéressé de participer à un tel entretien, ni, dès lors, avoir été dans l'incapacité de l'organiser. Cette irrégularité a privé M. B… d'une garantie.
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