Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 7 : Dispositions relatives aux praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1 / Sous-section 4 : Evaluation
Article R6152-711 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1218 du 14 octobre 2010 - art. 1
L'évaluation de l'activité, et notamment de la réalisation des engagements particuliers et des objectifs prévus au contrat, est conduite par le chef de pôle.
L'évaluation repose sur un entretien entre le chef de pôle et le praticien. Celui-ci donne lieu à un compte rendu écrit, qui comporte un bilan des résultats atteints au regard des objectifs assignés. Ce compte rendu est signé par le chef de pôle et le praticien qui en reçoit un exemplaire.
Le chef de pôle transmet le compte rendu de l'entretien d'évaluation accompagné d'une proposition de montant de la part variable au directeur de l'établissement. Ce dernier en arrête le montant.
Dans le cas où le praticien recruté exerce les fonctions de chef de pôle, le président de la commission médicale d'établissement exerce toutes les attributions confiées au chef de pôle dans la procédure d'évaluation régie par le présent article.
Lorsque le bilan des résultats s'avère notoirement insuffisant, il peut être mis fin au contrat sans indemnité, ni préavis, après avis du président de la commission médicale d'établissement.
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6152-1 à L.6152-6, et ses articles R.6152-1 à R.6152-711 portant statut des praticiens hospitaliers ; Vu le code général des impôts applicable à Mayotte ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Mayotte·
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[…] D'une part, aux termes de l'article R. 6152-711 du code de la santé publique : « L'évaluation de l'activité, et notamment de la réalisation des engagements particuliers et des objectifs prévus au contrat, est conduite par le chef de pôle. / L'évaluation repose sur un entretien entre le chef de pôle et le praticien. […]
Lire la suite…3. CAA de LYON, 3ème chambre, 30 mars 2022, 20LY01249, Inédit au recueil Lebon
[…] 8. En revanche, il résulte de la combinaison des articles R. 6152-709 et R. 6152-711 du code de la santé publique que la part variable attribuée à M. B… ne pouvait être régulièrement fixée sans avoir été précédée d'un entretien d'évaluation, le centre hospitalier de Montluçon ne démontrant ni le refus de l'intéressé de participer à un tel entretien, ni, dès lors, avoir été dans l'incapacité de l'organiser. Cette irrégularité a privé M. B… d'une garantie.
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