Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre III : Internes et étudiants en médecine et en pharmacie / Section 1 : Statut des internes et des résidents en médecine / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R6153-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Ses obligations de service sont fixées à onze demi-journées par semaine dont deux consacrées à la formation universitaire qui peuvent être regroupées selon les nécessités de l'enseignement suivi et cumulées dans la limite de douze jours sur un semestre.
L'interne participe au service de gardes et astreintes. Les gardes effectuées par l'interne au titre du service normal de garde sont comptabilisées dans ses obligations de service à raison de deux demi-journées pour une garde. Il peut également assurer une participation supérieure au service normal de garde. L'interne bénéficie d'un repos de sécurité à l'issue de chaque garde de nuit. Le temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l'accomplissement des obligations de service hospitalières ou universitaires. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.
Il reçoit sur son lieu d'affectation, en sus d'une formation universitaire, la formation théorique et pratique nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Commentaires • 13
Aux termes des dispositions de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique, les internes en médecine, en pharmacie, en biologie médicale et en odontologie, sont des d'agents publics, praticiens en formation spécialisée. […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 7 septembre 2010, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Y pour statuer sur les litiges visés audit article ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R6153-2 du code de la santé publique :
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[…] - la convention de stage des internes effectuant un stage en ambulatoire de niveau 1 ou 2 (SASPAS) en Ardèche est signé par l'étudiant interne, le département de l'Ardèche, et l'université A B C 1 ce qui exclut la compétence judiciaire au profit du tribunal administratif, d'ailleurs l'article R. 6153-2 – I du Code de la santé publique dispose que « L'interne est un agent public ».
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3. Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 29 novembre 2023, n° 2108234
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la cause : « I. […]
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Aux termes des dispositions de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique, les internes en médecine, en pharmacie, en biologie médicale et en odontologie, sont des d'agents publics, praticiens en formation spécialisée. […]
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