Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre III : Internes et étudiants en médecine et en pharmacie / Section 1 : Statut des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R6153-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-225 du 26 février 2015 - art. 1
I. – L'interne est un agent public.
Praticien en formation spécialisée, il consacre la totalité de son temps à sa formation médicale, odontologique ou pharmaceutique en stage et hors stage.
II. – En stage, l'interne est sous la responsabilité du praticien responsable de l'entité d'accueil. Ses obligations de service comprennent huit demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur le trimestre.
L'interne bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de quinze minutes par demi-journée en stage.
Une période de nuit est comptabilisée à hauteur de deux demi-journées.
L'interne participe au service de gardes et astreintes. Le temps réalisé pendant les gardes et lors des déplacements survenant au cours d'une période d'astreinte, y compris le temps de trajet, est décompté comme du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service.
III. – Hors stage, les obligations de service de l'interne comprennent deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur le trimestre.
La formation hors stage comprend :
1° Une demi-journée de temps de formation pendant laquelle il est sous la responsabilité du coordonnateur de sa spécialité. Cette demi-journée est décomptée comme du temps de travail effectif et est comptabilisée dans les obligations de service de l'interne ;
2° Une demi-journée de temps personnel de consolidation de ses connaissances et compétences, que l'interne utilise de manière autonome. Cette demi-journée n'est pas décomptée comme du temps de travail effectif mais est comptabilisée dans les obligations de service de l'interne.
IV. – L'interne bénéficie d'un repos de sécurité immédiatement à l'issue de chaque garde et à l'issue du dernier déplacement survenu pendant une période d'astreinte.
Le temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l'accomplissement des obligations de service en stage et hors stage.
V. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé et de la défense.
Commentaires • 13
Aux termes des dispositions de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique, les internes en médecine, en pharmacie, en biologie médicale et en odontologie, sont des d'agents publics, praticiens en formation spécialisée. […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] - la convention de stage des internes effectuant un stage en ambulatoire de niveau 1 ou 2 (SASPAS) en Ardèche est signé par l'étudiant interne, le département de l'Ardèche, et l'université A B C 1 ce qui exclut la compétence judiciaire au profit du tribunal administratif, d'ailleurs l'article R. 6153-2 – I du Code de la santé publique dispose que « L'interne est un agent public ».
Lire la suite…- Associations·
- Médecin·
- Garde·
- Caducité·
- Stage·
- Titre·
- Demande·
- Appel·
- Hôpitaux·
- Procédure
[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 7 septembre 2010, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Y pour statuer sur les litiges visés audit article ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R6153-2 du code de la santé publique :
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Charité·
- Garde·
- Justice administrative·
- Service·
- Enseignement·
- Médecine·
- Tribunaux administratifs·
- Santé publique·
- Tarifs
3. Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 29 novembre 2023, n° 2108234
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la cause : « I. […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Intervention·
- Santé·
- Expertise·
- Intérêt·
- Charges·
- Souffrance·
- Gauche·
- Préjudice
Aux termes des dispositions de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique, les internes en médecine, en pharmacie, en biologie médicale et en odontologie, sont des d'agents publics, praticiens en formation spécialisée. […]
Lire la suite…