Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie / Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie / Sous-section 2 : Statut des internes / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R6153-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
L'interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève.
L'interne en médecine en cours de formation de biologie médicale, participe, en outre, à l'étude du métabolisme des substances médicamenteuses et toxiques ainsi qu'à l'élaboration et à la validation des analyses biologiques concourant à la prévention, au diagnostic et à la surveillance des traitements.
Commentaires • 3
Depuis le décret n° 2010-1187 du 8 octobre 2010, le statut de l'interne a été largement modifié et de nombreuses dispositions ont été insérées pour répondre aux demandes des syndicats d'internes : le temps partiel thérapeutique permet à l'interne, ayant été contraint de cesser ses fonctions pour raisons de santé, de reprendre progressivement ses fonctions en cas d'amélioration de son état de santé (article R. 6153-18-1 du code de la santé publique) ; le congé de présence parentale, le congé parental d'éducation ainsi que le congé de solidarité familiale pour accompagner un proche […] dont le pronostic vital est engagé (article R. 6153-13 du code de la santé publique). […] De même, […]
Lire la suite…Les internes étant des praticiens en formation, leurs fonctions sont exercées, sous la responsabilité d'un médecin senior (articles R. 6153-2 et R. 6153-3 du code de la santé publique). Deux arrêtés permettent actuellement la séniorisation de certaines gardes d'internes. D'autre part, l'arrêté du 21 janvier 1976 qui prévoit la possibilité dans les services de réanimation, et lorsque l'effectif des praticiens est insuffisant, de faire appel à des internes pour assurer les gardes.
Lire la suite…Décisions • 29
[…] a été illégalement retirée après l'expiration du délai de recours ; que la décision attaquée n'est pas motivée ; que le doyen de la faculté de médecine n'était pas compétent pour mettre fin à son cursus d'interne ; que la décision du 4 janvier 2010 a été prise en violation des articles R. 6153-3 à R. 6153-45 du code de la santé publique, ensemble des décrets n° 88-321 du 7 avril 1988 et n° 2004-67 du 16 janvier 2004 ; qu'elle repose sur une erreur manifeste d'appréciation ; que l'urgence est avérée ; […]
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[…] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la cause : « I. […] Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 6153-3 du même code : « L'interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève ». […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 23 mars 2023, n° 1906777
[…] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 6153-3 du code de la santé publique : « l'interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, I délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève ». […]
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idArticle=LEGIARTI000022911435&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20150621&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">R.6153-31 du code de la santé publique : « L'exclusion des fonctions mentionnée au 3° de R.6153-36 du code de la santé publique : « Les membres du conseil autres que le président ont un suppléant qui est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. […] idArticle=LEGIARTI000022911459&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20150621&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">R.6153-40 du code de la santé publique : « Sans préjudice des dispositions des R.6153-44 du code de la santé publique : « Les dispositions du deuxième et troisième alinéas de
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