Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie / Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie / Sous-section 2 : Statut des internes / Paragraphe 2 : Entrée en fonctions, gestion, rémunération et avantages sociaux
Article R6153-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
I. - Après sa nomination, l'interne relève, quelle que soit son affectation, de son centre hospitalier universitaire de rattachement pour tous les actes de gestion attachés à ses fonctions hospitalières notamment la discipline, la mise en disponibilité, les congés ainsi que le versement des éléments de rémunération mentionnés à l'article R. 6153-10 à l'exception du 3° et des charges sociales afférentes.
Toutefois, lorsque l'interne est affecté dans un autre établissement de santé, un établissement du service de santé des armées, auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités, un organisme ou un laboratoire, un centre de santé ou une structure de soins agréée alternative à l'hospitalisation différent du centre hospitalier universitaire de rattachement ayant versé la rémunération, le remboursement à ce dernier des sommes ainsi versées et des charges afférentes fait l'objet d'une convention dont les modalités sont précisées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé, de la sécurité sociale et, le cas échéant, de la défense.
Lorsque l'interne est affecté dans un établissement de santé, la convention peut prévoir que celui-ci assure directement le versement à l'interne des éléments de rémunération mentionnés à l'article R. 6153-10.
II.-Les stages accomplis par un interne ou un assistant des hôpitaux des armées en dehors d'un hôpital des armées ou d'un autre élément du service de santé des armées donnent lieu à remboursement au budget de la défense de sommes égales au montant des éléments de rémunération mentionnés à l'article R. 6153-10 et des charges sociales afférentes.
Ces remboursements font l'objet de la convention prévue au I.
Commentaires • 6
[…] Aux termes des dispositions de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique,, praticiens en formation spécialisée.L'article R. 6153-9 du même code, dispose que :" I. - Après sa nomination,, quelle que soit son affectation,pour tous les actes de gestion attachés à ses fonctions hospitalières notamment la discipline, la mise en disponibilité, les congés ainsi que le versement des éléments de rémunération mentionnés à l'article R. 6153-10 à l'exception du 3° et des charges sociales aff
Lire la suite…L'article R. 6153-9 du code de la santé publique prévoit que l'interne relève, quelle que soit son affectation, de son centre hospitalier universitaire de rattachement pour tous les actes de gestion attachés à ses fonctions hospitalières notamment la discipline, la mise en disponibilité, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Il soutient que la requérante n'est pas fondée à solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 81 (36°) du code général des impôts, dès lors que eu égard à son statut d'interne en pharmacie affecté à l'hôpital Gabriel Montpied à B-C, qu'elle a obtenu en réussissant le concours de l'internat, elle bénéficie, compte tenu des dispositions du code de la santé publique régissant un tel statut, à savoir celles des articles L.6153-1 et R.6153-1 et suivants de ce code, d'une rémunération en tant qu'agent public dans le cadre même de sa formation, […] relevant alors administrativement, en vertu des dispositions de l'article R.6153-9 du même code, d'une part, […]
Lire la suite…- Pharmacie·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6153-8 du code de la santé publique dans sa version alors en vigueur : « A l'issue de la procédure nationale de choix, les internes sont affectés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion publié au Journal officiel de la République française. […] selon des modalités fixées par un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. / Les internes sont nommés par le directeur général du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement. » ; qu'aux termes de l'article R. 6153-9 de ce code : « Après sa nomination, l'interne relève, quelle que soit son affectation, […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31 juillet 2012, 11DA00906, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que M. A, interne en médecine, a fait l'objet d'une sanction d'exclusion de fonctions d'une durée de quatre semestres prononcée, le 12 juin 2009, par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Lille, en application des articles R. 6153-9 et suivants du code de la santé publique ; que l'intéressé relève appel du jugement du 13 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
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Aux termes des dispositions de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique, les internes en médecine, en pharmacie, en biologie médicale et en odontologie, sont des d'agents publics, praticiens en formation spécialisée. […] L'article R. 6153-9 du même code, dispose que : » I. – Après sa nomination, l'interne relève, quelle que soit son affectation, […]
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