Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie / Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie / Sous-section 2 : Statut des internes / Paragraphe 2 : Entrée en fonctions, gestion, rémunération et avantages sociaux
Article R6153-12 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
L'interne a droit à un congé annuel de trente jours ouvrables, le samedi étant décompté comme jour ouvrable ; au cours de ce congé, il perçoit les rémunérations mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 6153-10. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.
Commentaires • 2
idArticle=LEGIARTI000022911435&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20150621&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">R.6153-31 du code de la santé publique : « L'exclusion des fonctions mentionnée au 3° de R.6153-36 du code de la santé publique : « Les membres du conseil autres que le président ont un suppléant qui est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. […] idArticle=LEGIARTI000022911459&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20150621&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">R.6153-40 du code de la santé publique : « Sans préjudice des dispositions des R.6153-44 du code de la santé publique : « Les dispositions du deuxième et troisième alinéas de
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique : « () II. – En stage, l'interne est sous la responsabilité du praticien responsable de l'entité d'accueil. […] de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève ». L'article R. 6153-44 dudit code prévoit que « les dispositions du deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6153-2 et celles des articles R. 6153-3 à R. 6153-7, R. 6153-12 à R. 6153-19 et R. 6153-21 à R. 6153-24 sont applicables aux étudiants faisant fonction d'interne et aux anciens résidents qui accomplissent un ou deux semestres supplémentaires dans les établissements publics de santé ». […]
Lire la suite…- Service·
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2. Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 21 décembre 2023, n° 2300157
[…] 6. L'article R. 6153-2 du code de la santé publique dispose, […] Chacune de ces durées est calculée en moyenne sur le trimestre () « . L'article R. 6153-2-3 du même code dispose, dans sa version applicable au litige : » Le directeur de la structure d'accueil ou le responsable du stage extrahospitalier met à la disposition de l'interne et du coordonnateur de la spécialité le relevé trimestriel de la réalisation des obligations de service de l'interne () « . L'article R. 6153-12 du même code dispose : » L'interne a droit à un congé annuel de trente jours ouvrables, le samedi étant décompté comme jour ouvrable () ".
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La HAS publie les résultats 2022 des indicateurs de qualité des soins dans les établissements de santé – Accès documentaire 138 – Arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités de versement de l'indemnité compensatrice prévue aux articles R. 6153-1-9 et R. 6153-12 du code de la santé publique Source – JO. […] Arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités de versement de l'indemnité compensatrice prévue aux articles R. 6153-1-9 et R. 6153-12 du code de la santé publique 139 – Évaluation de la stratégie nationale de santé 2018-2022 – Rapport d'évaluation
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