Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre III : Internes et étudiants en médecine et en pharmacie / Section 1 : Statut des internes et des résidents en médecine / Sous-section 2 : Entrée en fonctions, gestion, rémunération et avantages sociaux
Article R6153-13 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
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Version18/06/2009
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Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
L'interne bénéficie d'un congé de maternité, d'adoption ou paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale. Est garanti, pendant la durée de ce congé, le maintien de la rémunération mentionnée au 1° et au 2° de l'article R. 6153-10.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] ayant été contraint de cesser ses fonctions pour raisons de santé, de reprendre progressivement ses fonctions en cas d'amélioration de son état de santé (article R. 6153-18-1 du code de la santé publique) ; le congé de présence parentale, le congé parental d'éducation ainsi que le congé de solidarité familiale pour accompagner un proche […] dont le pronostic vital est engagé (article R. 6153-13 du code de la santé publique). […] De même, l'article R. 6153-18-1 du code de la santé publique précise que pour que le semestre au cours duquel l'interne bénéficie d'un temps partiel thérapeutique soit validé, la durée de service effectif ne doit pas être inférieure à quatre mois à temps plein, […]
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