Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie / Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie / Sous-section 2 : Statut des internes / Paragraphe 2 : Entrée en fonctions, gestion, rémunération et avantages sociaux
Article R6153-14 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Un congé sans rémunération de quinze mois au maximum peut être accordé, sur sa demande, après avis du comité médical prévu à l'article R. 6152-36, à l'interne qui ne peut, à l'expiration d'un congé de maladie de neuf mois consécutifs, reprendre ses fonctions pour raison de santé.
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Décisions • 3
[…] — la créance dont se prévaut le centre hospitalier de Beauvais n'est pas fondée dès lors qu'elle aurait dû être placée en congé de maladie en application de l'article R. 6153-14 du code de la santé publique durant les périodes pendant lesquelles elle a été considérée absente ;
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[…] Considérant qu'aux termes du dernier aliéna de l'article R. 6153-8 du code de la santé publique : « Les internes sont nommés par le directeur général du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement » ; qu'aux termes de l'article R. 6153-15 du code de la santé publique : « L'interne que le comité médical a reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, […] pendant les dix-huit mois suivants, le versement de la moitié de cette rémunération » et qu'aux termes de l'article R. 6153-18 du même code : « L'interne contraint de cesser ses fonctions pour raisons de santé peut bénéficier, à l'issue des congés mentionnés aux articles R. 6153-14 à R. 6153-17, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 14 octobre 2015, n° 1405257
[…] Considérant que M me Z Y est devenue résidente en médecine générale au centre hospitalier de Lille le 1 er novembre 2003 ; qu'à plusieurs reprises, son état de santé a été déclaré incompatible avec la poursuite de ses fonctions par le comité médical ; que par deux arrêtés préfectoraux des 26 juin 2012 et 14 novembre 2012, le préfet du Nord a prolongé la durée de son congé de maladie en application des dispositions de l'article R.6153-15 du code de la santé publique ; que par deux jugements des 9 octobre 2013 et 18 décembre 2013, le Tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés du 26 juin 2012 et du 14 novembre 2012 ; […]
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