Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie / Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie / Sous-section 2 : Statut des internes / Paragraphe 3 : Garanties disciplinaires
Article R6153-38 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Les votes sont émis à bulletin secret.
En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération. Si au deuxième tour de scrutin le partage égal est maintenu, une sanction plus légère est mise aux voix par le président.
En cas de poursuites devant une juridiction pénale, le conseil de discipline peut surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 10 novembre 2015, n° 1403487
[…] de porter à sa connaissance la régularisation de traitement dont elle allait bénéficier en conséquence et de l'informer qu'en cas de renouvellement de son congé de longue maladie, ledit traitement serait réduit de moitié à compter du 1 er février 2014 en application des dispositions précitées de l'article R. 6153-38 du code de la santé publique, au demeurant cité dans le courrier en cause ; qu'il suit de là que cette correspondance ne saurait être regardée comme une décision par laquelle le directeur du centre hospitalier Yves Touraine aurait prolongé le congé de longue maladie de la requérante ; que la fin de non-recevoir opposée en défense, […]
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