Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie / Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie / Sous-section 2 : Statut des internes / Paragraphe 3 : Garanties disciplinaires
Article R6153-39 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
L'avis du conseil est motivé ; il est adressé par son président au directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement qui informe l'interne de sa décision.
L'avis est également notifié au directeur général de l'agence régionale de santé, au responsable de l'organisme ou établissement où se sont déroulés les faits litigieux, le cas échéant au responsable de l'organisme ou établissement dans lequel l'interne exerce ses fonctions au moment de la notification, au ministre chargé de la santé, ainsi qu'au président de l'université et au directeur de l'unité de formation et de recherche où est inscrit l'interne.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6153-40 du code de la santé publique : « Sans préjudice des dispositions des articles R. 6153-29 à R. 6153-39, le responsable de l'organisme ou établissement dans lequel l'interne exerce ses fonctions peut suspendre l'activité de celui-ci lorsqu'elle est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service ; le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement en est avisé sans délai. […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 6153-29 du code de santé publique : " Sans préjudice des peines que les juridictions universitaires pourraient infliger à l'intéressé par application des dispositions du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, […] 2° Le blâme ; 3° L'exclusion de fonctions pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans. « et qu'aux termes de l'article R.6153-40 du même code : » Sans préjudice des dispositions des articles R.6153-29 à R.6153-39, […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31 juillet 2012, 11DA00906, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, […] qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle » ; qu'aux termes de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique : « L'interne en médecine ou en pharmacie est un praticien en formation spécialisée » ; […] toutefois, en application des articles R. 6153-30, R. 6153-31 et R. 6153-39 du code de la santé publique, […]
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