Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre III : Internes et étudiants en médecine et en pharmacie / Section 1 : Statut des internes et des résidents en médecine / Sous-section 4 : Personnes faisant fonction d'interne
Article R6153-41 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
La liste des postes non pourvus d'internes ou de résidents situés dans des services agréés en application de l'article 30 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ou de l'article 3 du décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie est communiquée au préfet de la région, qui peut y affecter des personnes appartenant aux catégories mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 6153-42.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les conditions de répartition des postes entre les catégories mentionnées ci-dessus et les modalités d'organisation de ces affectations.
Pour les postes situés dans les services non agréés et pour les postes situés dans des services agréés non pourvus par la procédure mentionnée à l'alinéa précédent, l'affectation est décidée par le directeur de l'établissement de santé, sur proposition du chef de service ou du responsable de la structure intéressés. Le directeur de l'établissement de santé informe le médecin inspecteur régional de santé publique.
Les étudiants ou praticiens faisant fonction d'interne sont nommés pour une durée allant de la prise de fonctions des internes jusqu'à la date correspondant à la fin de leur période de stage. Cette durée peut être ensuite renouvelée tous les six mois.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux postes d'interne en odontologie.
Commentaires • 6
Décisions • 12
[…] C ne justifie pas avoir satisfait à l'examen de vérification de compétence prévu par les dispositions de l'article L. 4111-2 I du code de la santé publique à la date de la décision attaquée, ce qui lui aurait permis d'entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée sans présenter de contrat de travail visé par l'autorité administrative en application du 2° de l'article L. 5221-2-1 du code du travail. Par ailleurs, s'il allègue pouvoir exercer les fonctions d'interne en application des dispositions des articles R. 6153-41 et
Lire la suite…- Justice administrative·
- Territoire français·
- Assignation à résidence·
- Santé·
- Délégation de signature·
- Compétence·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile·
- Médecin
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : « Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants, […] que l'article R.6153-1 du code de la santé publique dispose : « Praticien en formation spécialisée, […] qu'aux termes de l'article R.6153-41 du même code : « Dans le cas où un poste, dans une structure agréée, […] qui est régie par les dispositions des articles R.6153-1 à R6153-45 du code de la santé publique et par le décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ; […]
Lire la suite…- Hôpitaux·
- Égalité de chances·
- Justice administrative·
- Travail·
- Emploi·
- Assistance·
- Étudiant·
- Allocation·
- Décret·
- Formation
3. Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 27 octobre 2023, n° 2102597
[…] Aux termes de l'article R. 6153-41 du code de la santé publique : « Dans le cas où un poste, dans une structure agréée, susceptible d'être offert à un interne ou à un résident n'a pu être mis au choix des internes ou des résidents, ou s'il n'a pas été choisi, […]
Lire la suite…- Service·
- Étudiant·
- Illégalité·
- Justice administrative·
- Médecine·
- Santé publique·
- Non-renouvellement·
- Stage·
- Astreinte·
- Responsabilité
Le patient et le citoyen comprennent ou ressentent en effet comme instinctivement cette hiérarchie médicale que porte, y compris, le Code de la Santé publique en organisant – dans sa quatrième partie (art. L 40001-1 et s.) – les « professions de santé » autour et en fonction des trois professions médicales reconnues (médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme) mais surtout de « la » profession médicale reine : celle de médecin. […] R 6153-41 du Code de la Santé publique, comme « ffi » c'est-à-dire comme « faisant fonction d'interne » (et donc d'étudiant adjuvant en médecine et en formation) alors qu'ils sont souvent sur-compétents.
Lire la suite…