Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie / Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie / Sous-section 3 : Personnes faisant fonction d'interne
Article R6153-41 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Dans le cas où un poste, dans une structure agréée, susceptible d'être offert à un interne ou à un résident n'a pu être mis au choix des internes ou des résidents, ou s'il n'a pas été choisi, le directeur de l'établissement de santé peut, sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne intéressée, décider de faire appel, pour occuper provisoirement ce poste en tant que faisant fonction d'interne, à un médecin, un étudiant en médecine, un pharmacien ou à un étudiant en pharmacie appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article R. 6153-43.
La liste des postes non pourvus d'internes ou de résidents situés dans des pôles ou structures agréés en application de l'article 30 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ou de l'article 3 du décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie est communiquée au directeur général de l'agence régionale de santé, qui peut autoriser l'affectation sur ces postes de personnes appartenant aux catégories mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 6153-42.
L'affectation est décidée par le directeur de l'établissement de santé, sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne intéressée. Le directeur de l'établissement de santé informe le médecin ou le pharmacien de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Les étudiants ou praticiens faisant fonction d'interne sont nommés pour une durée allant de la prise de fonctions des internes jusqu'à la date correspondant à la fin de leur période de stage. Cette durée peut être ensuite renouvelée tous les six mois.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux postes d'interne en odontologie.
Commentaires • 6
Décisions • 12
[…] C ne justifie pas avoir satisfait à l'examen de vérification de compétence prévu par les dispositions de l'article L. 4111-2 I du code de la santé publique à la date de la décision attaquée, ce qui lui aurait permis d'entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée sans présenter de contrat de travail visé par l'autorité administrative en application du 2° de l'article L. 5221-2-1 du code du travail. Par ailleurs, s'il allègue pouvoir exercer les fonctions d'interne en application des dispositions des articles R. 6153-41 et
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[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : « Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants, […] que l'article R.6153-1 du code de la santé publique dispose : « Praticien en formation spécialisée, […] qu'aux termes de l'article R.6153-41 du même code : « Dans le cas où un poste, dans une structure agréée, […] qui est régie par les dispositions des articles R.6153-1 à R6153-45 du code de la santé publique et par le décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2010, n° 0812476
[…] Considérant en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : « … Les travailleurs involontairement privés d'emploi, […] que l'article R 6153-2 du code de la santé publique dispose que « L'interne en médecine ou en pharmacie est un praticien en formation spécialisée(…). L'interne consacre la totalité de son temps à ses activités médicales, odontologiques ou pharmaceutiques et à sa formation » et qu'aux termes de l'article R 6153-41 du même code « Dans le cas où un poste susceptible d'être offert à un interne ou à un résident n'a pu être mis au choix des internes ou des résidents, ou s'il n'a pas été choisi, […]
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Le patient et le citoyen comprennent ou ressentent en effet comme instinctivement cette hiérarchie médicale que porte, y compris, le Code de la Santé publique en organisant – dans sa quatrième partie (art. L 40001-1 et s.) – les « professions de santé » autour et en fonction des trois professions médicales reconnues (médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme) mais surtout de « la » profession médicale reine : celle de médecin. […] R 6153-41 du Code de la Santé publique, comme « ffi » c'est-à-dire comme « faisant fonction d'interne » (et donc d'étudiant adjuvant en médecine et en formation) alors qu'ils sont souvent sur-compétents.
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