Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie / Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie / Sous-section 3 : Personnes faisant fonction d'interne
Article R6153-42 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
1° Les médecins ou pharmaciens titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine qui effectuent des études en France en vue de la préparation de certains diplômes dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ;
2° Les étudiants en médecine ou en pharmacie ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant respectivement validé les six premières années des études médicales ou les cinq premières années des études pharmaceutiques dans un de ces Etats, ou les étudiants en pharmacie ayant été admis au concours de l'internat prévu par le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et ministre chargé de la santé.
Commentaires • 8
[…] Les faisant fonction d'internes (art. R. 6153-42 du code de la santé publique). […] L. 6152-1 du code de la santé publique), avoir exercé sur une durée équivalente à au moins 5 demi-journées par semaine en moyenne entre le 1er juin et le 31 août 2020 ; […] En effet, l'article 7 du décret du 14 mai 2020 et le IV de l'article 5 du décret du 12 juin 2020 prévoyaient que la prime exceptionnelle
Lire la suite…[…] Les faisant fonction d'internes (art. R. 6153-42 du code de la santé publique). […] L. 6152-1 du code de la santé publique), avoir exercé sur une durée équivalente à au moins 5 demi-journées par semaine en moyenne entre le 1er juin et le 31 août 2020 ; Ou, enfin, pour les personnels « en renfort », dès le premier jour d'exercice situé entre le 1er juin et le 31 août 2020 […] Le nouvel article 2 de la loi du 9 juillet 2020 se contente aujourd'hui d'indiquer que « L'article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire n'est pas en cours d'application ».
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6134-2 du code de la santé publique : « Bénéficient d'une formation complémentaire dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L. 6134-1 : / 1° Les médecins et pharmaciens titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine et n'effectuant pas une formation universitaire en France. Ils sont désignés en qualité de stagiaires associés pour une période de six mois renouvelable une fois, dans les conditions définies au 1° de l'article R. 6153-42 ; » ; […]
Lire la suite…- Madagascar·
- Visa·
- Justice administrative·
- Médecine·
- Tribunaux administratifs·
- Coopération internationale·
- Stagiaire·
- Centre hospitalier·
- Diplôme·
- Refus
[…] C ne justifie pas avoir satisfait à l'examen de vérification de compétence prévu par les dispositions de l'article L. 4111-2 I du code de la santé publique à la date de la décision attaquée, ce qui lui aurait permis d'entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée sans présenter de contrat de travail visé par l'autorité administrative en application du 2° de l'article L. 5221-2-1 du code du travail. Par ailleurs, s'il allègue pouvoir exercer les fonctions d'interne en application des dispositions des articles R. 6153-41 et R. 6153-42 du code de la santé publique, il ne justifie d'aucune démarche, ni d'aucune promesse d'embauche, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Territoire français·
- Assignation à résidence·
- Santé·
- Délégation de signature·
- Compétence·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile·
- Médecin
3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 24 janvier 2017, 15BX00493, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6153-41 du code de la santé publique, qui reprend les termes de l'article 38 du décret du 18 novembre 1999, lequel a été abrogé par l'article 5 du décret du 20 juillet 2005 : « Dans le cas où un poste, dans une structure agréée, […] Selon l'article 39 du décret du 10 novembre 1999, repris à l'article R. 6153-42 du code sus-mentionné : « Peuvent être désignés en tant que faisant fonction d'interne : 1. […]
Lire la suite…- Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
- Qualité de fonctionnaire ou d'agent public·
- Contentieux de la fonction publique·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Contentieux de l'indemnité·
- Cessation de fonctions·
- Qualité d'agent public·
- Personnel médical·
- Centre hospitalier·
- Justice administrative
[…] Les faisant fonction d'internes (art. R. 6153-42 du code de la santé publique). […] L. 6152-1 du code de la santé publique), avoir exercé sur une durée équivalente à au moins 5 demi-journées par semaine en moyenne entre le 1er juin et le 31 août 2020 ; Ou, enfin, pour les personnels « en renfort », dès le premier jour d'exercice situé entre le 1er juin et le 31 août 2020. […] Le nouvel article 2 de la loi du 9 juillet 2020 se contente aujourd'hui d'indiquer que « L'article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire n'est pas en cours d'application ».
Lire la suite…