Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre III : Internes et étudiants en médecine et en pharmacie / Section 1 : Statut des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie / Sous-section 4 : Personnes faisant fonction d'interne
Article R6153-45 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1187 du 8 octobre 2010 - art. 33
Les internes et les assistants des hôpitaux des armées qui effectuent un stage ailleurs que dans un établissement du service de santé des armées restent soumis à leur statut et continuent de percevoir leur solde.
Leur sont cependant applicables les dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-6, du 3° de l'article R. 6153-10 et des articles R. 6153-29 à R. 6153-40.
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement avise l'autorité compétente du service de santé des armées de la procédure disciplinaire qu'il a décidé d'engager contre l'interne ou l'assistant des hôpitaux des armées et lui transmet le dossier de l'intéressé. Un représentant de ce service peut assister avec voix consultative aux séances du conseil de discipline.
Lorsqu'une sanction a été prononcée par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de rattachement de l'interne ou de l'assistant des hôpitaux des armées, elle est communiquée à l'autorité compétente du service de santé des armées, en même temps et dans les mêmes formes qu'au président de l'université dont relève l'intéressé.
Commentaires • 2
Les titres requis pour l'exercice de la médecine en France sont fixés par l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, complété par l'article L. 4131-1 du même code. […] outre le diplôme français de docteur en médecine, des diplômes permettant l'exercice de cette profession, obtenus dans un état membre de l'Union européenne (UE) ou un autre état partie à l'espace économique européen (EEE). […] Le statut et les conditions de recrutement d'étudiants ou de praticiens faisant fonction d'interne (FFI) relèvent de la compétence du ministère chargé de la santé et sont définies par les articles R. 6153-41 à R. 6153-45 du code de la santé publique. […] Pour pouvoir exercer la médecine en France, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] qu'elle n'est pas motivée en droit ; que le doyen de la faculté de médecine n'est pas compétent pour mettre fin au cursus d'un interne ; que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 6153-1 à R. 6153-45 du code de la santé publique ainsi que celles du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 et du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle indique qu'il a seulement le niveau d'un étudiant en deuxième année du deuxième cycle des études médicales ; qu'elle est entachée de détournement de pouvoir et d'abus d'autorité de la part du professeur Hatron, qui s'est opposé, […]
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[…] a été illégalement retirée après l'expiration du délai de recours ; que la décision attaquée n'est pas motivée ; que le doyen de la faculté de médecine n'était pas compétent pour mettre fin à son cursus d'interne ; que la décision du 4 janvier 2010 a été prise en violation des articles R. 6153-3 à R. 6153-45 du code de la santé publique, ensemble des décrets n° 88-321 du 7 avril 1988 et n° 2004-67 du 16 janvier 2004 ; qu'elle repose sur une erreur manifeste d'appréciation ; que l'urgence est avérée ; […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 8 juillet 2010, n° 1003653
[…] que la décision attaquée n'est pas motivée ; que le doyen n'a pas qualité pour mettre fin à son cursus d'interne dès lors qu'il a été admis à un concours national au grand mérite ; que la décision a été prise en violation des dispositions relatives au statut d'interne et notamment des articles R. 6153-1 à R. 6153-45 du code de la santé publique, ensemble le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du 3 e cycle des études médicales et du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du 3 e cycle des études médicales ; que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de son niveau universitaire, […]
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[…] un suppléant qui est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. […] idArticle=LEGIARTI000022911459&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20150621&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank"> R . 6153 -40 du code de la santé publique : « Sans préjudice des dispositions des R . 6153 - 45 du code de la santé publique […]
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