Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre III : Internes et étudiants en médecine et en pharmacie / Section 2 : Fonctions hospitalières des étudiants en médecine
Article R6153-52 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1187 du 8 octobre 2010 - art. 38
Les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 participent à l'activité hospitalière du centre hospitalier universitaire de rattachement ou d'un établissement de santé lié par convention à ce centre hospitalier universitaire dans les conditions prévues par l'article R. 6153-60.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] M. [S] [R] […] L'article R6153-52 du code de la santé publique fixe la limite des prérogatives des internes en médecine.
Lire la suite…- Médecine·
- Certificat médical·
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2. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 19 décembre 2019, 18DA00328, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique : « (…) l'interne est sous la responsabilité du praticien responsable de l'entité d'accueil (…) ». […] Aux termes de l'article R. 6153-52 du même code, les internes « exécutent les tâches qui leur sont confiées par le médecin référent ou le praticien responsable de l'entité d'accueil, à l'occasion des visites et consultations externes, des examens cliniques, radiologiques et biologiques, des soins et des interventions. […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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- Santé publique·
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[…] [9] Articles R. 6153-47-1 et R. 6153-52 du code de la santé publique ; Article 8 de l'arrêté du 8 avril 2013 relatif […] au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales
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