Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie / Section 2 : Fonctions hospitalières des étudiants en médecine
Article R6153-52 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-674 du 24 juin 2014 - art. 5
Les étudiants hospitaliers en médecine exécutent les tâches qui leur sont confiées par le médecin référent ou le praticien responsable de l'entité d'accueil, à l'occasion des visites et consultations externes, des examens cliniques, radiologiques et biologiques, des soins et des interventions. Ils peuvent exécuter des actes médicaux de pratique courante, sont chargés de la tenue des observations et participent aux services de garde.
Au cours de chacun des stages, ils participent aux entretiens portant sur les dossiers des malades et suivent les enseignements dispensés dans l'établissement de santé.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] M. [S] [R] […] L'article R6153-52 du code de la santé publique fixe la limite des prérogatives des internes en médecine.
Lire la suite…- Médecine·
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2. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 19 décembre 2019, 18DA00328, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique : « (…) l'interne est sous la responsabilité du praticien responsable de l'entité d'accueil (…) ». […] Aux termes de l'article R. 6153-52 du même code, les internes « exécutent les tâches qui leur sont confiées par le médecin référent ou le praticien responsable de l'entité d'accueil, à l'occasion des visites et consultations externes, des examens cliniques, radiologiques et biologiques, des soins et des interventions. […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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[…] [9] Articles R. 6153-47-1 et R. 6153-52 du code de la santé publique ; Article 8 de l'arrêté du 8 avril 2013 relatif […] au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales
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