Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre III : Internes et étudiants en médecine et en pharmacie / Section 4 : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie
Article R6153-89 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
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[…] — la décision en litige méconnaît le principe de présomption d'innocence ; — elle porte atteinte au droit à l'éducation ; — elle a été prise sans information du directeur de l'unité de formation et de recherche dont il relève, en méconnaissance de l'article R. 6153-89 du code de la santé publique ; — elle est entachée d'un défaut de motivation. Par un mémoire, enregistré le 3 août 2023, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille, à qui la requête n'avait pas été communiquée, conclut au rejet de celle-ci et à ce que la somme de 300 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2. Tribunal administratif de Lille, 6 juillet 2023, n° 2305824
[…] — elle a été prise sans information du directeur de l'unité de formation et de recherche dont il relève, en méconnaissance de l'article R. 6153-89 du code de la santé publique en l'absence d'information ;
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