Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie / Section 4 : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie
Article R6153-89 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2014
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : DÉCRET n°2014-674 du 24 juin 2014 - art. 26
Le directeur de l'établissement d'affectation peut exclure un étudiant dont le comportement est incompatible avec le bon fonctionnement et la continuité du service. Il en informe immédiatement le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant auquel il adresse un rapport motivé en vue d'un examen conjoint de la situation.
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Décisions • 2
[…] — la décision en litige méconnaît le principe de présomption d'innocence ; — elle porte atteinte au droit à l'éducation ; — elle a été prise sans information du directeur de l'unité de formation et de recherche dont il relève, en méconnaissance de l'article R. 6153-89 du code de la santé publique ; — elle est entachée d'un défaut de motivation. Par un mémoire, enregistré le 3 août 2023, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille, à qui la requête n'avait pas été communiquée, conclut au rejet de celle-ci et à ce que la somme de 300 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2. Tribunal administratif de Lille, 6 juillet 2023, n° 2305824
[…] — elle a été prise sans information du directeur de l'unité de formation et de recherche dont il relève, en méconnaissance de l'article R. 6153-89 du code de la santé publique en l'absence d'information ;
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