Article D6154-10-1 du Code de la santé publique

[…] 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 6154-3 du code de la santé publique : « Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses honoraires directement ou, par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, par l'intermédiaire de l'administration de l'hôpital. / () /L'activité libérale donne lieu au versement à l'établissement par le praticien d'une redevance dans des conditions déterminées par décret. (). L'article D. 6154-10-1 du code de la santé publique précise que : » La redevance mentionnée à l'article L. 6154-3, due à l'établissement par les praticiens qui exercent une activité libérale, […]

[…] l'acte étant coté myéloscanner ; que la dérogation prévue à l'article L. 6154-3 du code de la santé étant soumise à la condition qu'une tarification puisse légalement dissocier la prestation intellectuelle des frais de fonctionnement de l'appareil, dès lors que la tarification ainsi prévue par l'arrêté susvisé du 31 décembre 2003 n'autorise aucune dissociation de la prestation intellectuelle et des frais de fonctionnement pour l'utilisation des appareils de radiologie, […] que, dans ces conditions, la dérogation prévue par l'article D. 6154-10-1 du code de la santé publique n'est pas applicable et l'acte global est soumis pour l'ensemble de son montant, […]