Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre IV : Activité libérale des praticiens temps plein / Section 1 : Modalités d'exercice
Article D6154-10-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2006
Est créé par : Décret n°2006-274 du 7 mars 2006 - art. 1 () JORF 10 mars 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Toutefois, ne sont pas soumis à redevance les honoraires perçus au titre des examens dont la tarification dissocie la prestation intellectuelle des frais de fonctionnement de l'appareil.
Commentaires • 3
En matière d'exercice de la médecine libérale, la loi n'avait posé que le principe du versement d'une redevance à l'établissement hospitalier où ils officient par les praticiens (code de la santé publique, article L. 6154-3). […] L'intervention du pouvoir réglementaire (Code de la santé publique, article D. 6154-10-1 à D. 6154-10-3, décret numéro 2006-274, 7 mars 2006, JO du 10 juin 2006, p. 8819) va donner l'occasion au juge administratif de valider le principe du dépassement par la redevance du simple coût du service, tout en en rappelant les contraintes. […]
Lire la suite…de la santé publique ; […] Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […] #8217;article L. 6154-1 du code de la santé publique : « Dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé et les syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé sont autorisés à exercer une activité libérale dans les conditions définies au présent chapitre. » ; qu'en vertu de l'article L. 6154-3 du même code […] , […] le décret attaqué a inséré dans le code de la santé publique les articles D. 6154-10-1 à D. 6154-10-3, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 6154-3 du code de la santé publique : « Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses honoraires directement ou, par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, par l'intermédiaire de l'administration de l'hôpital. / () /L'activité libérale donne lieu au versement à l'établissement par le praticien d'une redevance dans des conditions déterminées par décret. (). L'article D. 6154-10-1 du code de la santé publique précise que : » La redevance mentionnée à l'article L. 6154-3, due à l'établissement par les praticiens qui exercent une activité libérale, […]
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[…] l'acte étant coté myéloscanner ; que la dérogation prévue à l'article L. 6154-3 du code de la santé étant soumise à la condition qu'une tarification puisse légalement dissocier la prestation intellectuelle des frais de fonctionnement de l'appareil, dès lors que la tarification ainsi prévue par l'arrêté susvisé du 31 décembre 2003 n'autorise aucune dissociation de la prestation intellectuelle et des frais de fonctionnement pour l'utilisation des appareils de radiologie, […] que, dans ces conditions, la dérogation prévue par l'article D. 6154-10-1 du code de la santé publique n'est pas applicable et l'acte global est soumis pour l'ensemble de son montant, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 8 décembre 2022, n° 1902877
[…] 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 6154-3 du code de la santé publique : « Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses honoraires directement ou, par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, par l'intermédiaire de l'administration de l'hôpital. / () /L'activité libérale donne lieu au versement à l'établissement par le praticien d'une redevance dans des conditions déterminées par décret. (). L'article D. 6154-10-1 du code de la santé publique précise que : » La redevance mentionnée à l'article L. 6154-3, due à l'établissement par les praticiens qui exercent une activité libérale, […]
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article L. 6154-2 du code de la santé publique (CSP), […] le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « qui peuvent, le cas échéant, déroger aux dispositions du 4° du I de l'article L. 6112-2 » figurant au dernier alinéa du paragraphe II de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique, dans cette rédaction. […] Son montant est fixé en pourcentage des honoraires perçus par le praticien14. 11 Article L. 6154-5 ; articles R. 6154-11 et suivants du CSP. 12 Article L. 6154-5-1 du CSP. 13 Article L. 6154-3 du CSP. 14 Article D. 6154-10-1 du CSP.
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