Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre IV : Activité libérale des praticiens / Section 1 : Modalités d'exercice
Article D6154-10-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version10/03/2006
Entrée en vigueur le 10 mars 2006
Est créé par : Décret n°2006-274 du 7 mars 2006 - art. 1 () JORF 10 mars 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
L'état récapitulatif mentionné au premier alinéa de l'article R. 6154-3 indique le détail des actes réalisés au titre de l'activité libérale, en code et en valeur.
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