Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre IV : Activité libérale des praticiens / Section 1 : Modalités d'exercice
Article R6154-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 6154-1 du code de la santé publique dispose que : « Dès lors que l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 dans les conditions prévues à l'article L. 6112-3 n'y fait pas obstacle, les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé sont autorisés à exercer une activité libérale dans les conditions définies au présent chapitre » ; […] des actes et des soins en hospitalisation » ; qu'aux termes de l'article R. 6154-6 de ce code : « Lorsqu'un malade traité au titre de l'activité libérale d'un praticien est hospitalisé, ses frais de séjour sont calculés, […]
Lire la suite…- Etablissements de santé·
- Hospitalisation·
- Etablissement public·
- Tarifs·
- Activité·
- Justice administrative·
- But lucratif·
- Obstétrique·
- Circulaire·
- Différences
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6154-1 du même code dans sa version applicable au litige : « Les praticiens statutaires mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et à l'article L. 952-21 du code de l'éducation exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé sont autorisés à exercer une activité libérale dans les conditions définies au présent chapitre () ». […] Les modalités de la prise en charge du patient en secteur d'activité libérale sont alors réglées en particulier par les dispositions des articles R. 6154-6 du code de la santé publique concernant les frais de séjour, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Établissement·
- Risque·
- Santé publique·
- Centre hospitalier·
- Activité·
- Service public·
- Responsabilité·
- Information·
- Commissaire de justice
3. Tribunal administratif de Lille, Juge unique (6), 28 juin 2023, n° 2103967
[…] En vertu de l'article L. 6154-2 du même code, l'activité libérale peut comprendre des consultations, […] dans l'établissement où ils exercent la majorité de leur activité publique, sous la triple condition que cet article énonce. Les modalités de la prise en charge du patient en secteur d'activité libérale sont alors réglées en particulier par les dispositions des articles R. 6154-6 du code de la santé publique concernant les frais de séjour, R. 6154-7 concernant les indications relatives aux règles applicables du fait de ce choix ainsi qu'à l'expression écrite du choix et par un renvoi aux dispositions de l'article R. 1112-23 du même code, qui rend impossible le transfert d'un patient, […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Assurance maladie·
- Justice administrative·
- Secteur public·
- Santé publique·
- Établissement·
- Public·
- Consultation·
- Secteur d'activité·
- Intervention chirurgicale