Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre IV : Activité libérale des praticiens / Section 1 : Modalités d'exercice
Article R6154-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
En cas d'hospitalisation, il formule expressément et par écrit son choix d'être traité au titre de l'activité libérale d'un praticien.
Les dispositions de l'article R. 1112-23 sont applicables dans tous les établissements publics de santé.
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[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 6154-7 du code de la santé publique : « Pour tout acte ou consultation, le patient qui choisit d'être traité au titre de l'activité libérale d'un praticien reçoit, au préalable, toutes indications quant aux règles qui lui seront applicables du fait de son choix. En cas d'hospitalisation, il formule expressément et par écrit son choix d'être traité au titre de l'activité libérale d'un praticien. Les dispositions de l'article R. 1112-23 sont applicables dans tous les établissements publics de santé ».
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[…] Mais, en se bornant à produire un mail du 7 juillet 2008 du secrétariat de chirurgie orthopédique à destination du secrétariat de direction, indiquant que M me B a bien été opérée par le chirurgien à titre privé, sans le corroborer par d'autres pièces, tel que par exemple le consentement exprès formulé par écrit de la patiente d'être traitée au titre de l'activité libérale d'un praticien comme l'exige l'article R. 6154-7 du code de la santé publique, les requérants n'établissent pas que M me B aurait été hospitalisée dans le secteur privé d'un hôpital public. […]
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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 mai 2020, 19PA02430, Inédit au recueil Lebon
[…] au sein du groupe hospitalier de Marne-la-Vallée, d'être examinée dans le cadre de l'activité libérale du chef du service de gynécologie, et a fortiori ne l'aurait pas acceptée, en méconnaissance tant de l'article 4 du contrat d'activité libérale signé entre le centre hospitalier et ce médecin, qui stipulait qu'il devait « recueillir le choix du patient d'être traité sans ambiguïté au titre de l'activité libérale », que des dispositions de l'article R. 6154-7 du code de la santé publique, qui disposent que « pour tout acte ou consultation, le patient qui choisit d'être traité au titre de l'activité libérale d'un praticien reçoit, au préalable, […]
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