Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre VI : Etablissements de santé privés / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Etablissements de santé privés d'intérêt collectif
Article D6161-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 3
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Par une ordonnance en date du 11 mai 2016, il a été décidé qu'il n'y avait pas lieu à instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. […] que cet établissement, géré par une association soumise à la loi du 1 er juillet 1901, est qualifié d'établissement de santé privé d'intérêt collectif conformément à l'article L. 6161-5 précité du code de la santé publique et se trouve régi notamment par les dispositions des articles D. 6161-2 et suivants de ce code ; que si cet établissement peut être appelé à assurer, comme tout établissement de santé public ou privé, […]
Lire la suite…- Cliniques·
- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Épouse·
- Provision·
- Compétence·
- Juridiction·
- Etablissements de santé·
- Expertise·
- Litige
[…] en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. […] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 6161-5 du code de la santé publique : « Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif les centres de lutte contre le cancer définis à l'article L. 6162-1 et les établissements de santé privés gérés par les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire remplissant les conditions et ayant obtenu l'habilitation mentionnées à l'article L. 6112-3 du présent code et qui poursuivent un but non lucratif. / () ». […]
Lire la suite…- Etablissements de santé·
- Affection·
- Justice administrative·
- Santé publique·
- Indemnisation·
- Préjudice·
- Privé·
- Solidarité·
- Victime·
- Intérêt collectif
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 29 mars 2023, n° 2300677
[…] Or, il résulte de l'instruction que, s'il est au nombre des centres de lutte contre le cancer en vertu de l'arrêté du 16 juin 2005 du ministre de la santé et des solidarités, l'institut Bergonié a la qualité d'établissement de santé privé d'intérêt collectif au sens des dispositions précitées des articles L. 6161-5 et D. 6161-2 du code de la santé publique. […] Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter sa requête en toute ses conclusions comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Etablissements de santé·
- Justice administrative·
- Santé publique·
- Consolidation·
- Privé·
- Intérêt collectif·
- Véhicule adapté·
- Préjudice·
- Commissaire de justice·
- Cancer