Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre VI : Etablissements de santé privés / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Participation au service public hospitalier / Sous-section 3 : Organisation de l'établissement / Paragraphe 1 : Situation des personnels médicaux

Article R6161-7 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

Version21/06/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R715-6-11 (Ab), Code de la santé publique R715-6-11, alinéas 6 à 8

Entrée en vigueur le 21 juin 2006

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Modifié par : Décret n°2006-717 du 19 juin 2006 - art. 8 () JORF 21 juin 2006

Le praticien détaché remis à la disposition de son établissement d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions continue d'être rémunéré par l'établissement auprès duquel il est détaché, au plus tard jusqu'à la date à laquelle le détachement devrait prendre fin, si l'intéressé n'a pu être affecté sur un emploi vacant.
Sont soumises à l'examen de la commission statutaire nationale, dans sa formation compétente pour les nominations de psychiatres, les candidatures de praticiens psychiatres à plein temps sollicitant une affectation dans un établissement participant au service public hospitalier.
L'avis de l'établissement concerné est recueilli par le ministre chargé de la santé, préalablement à sa décision sur la demande d'affectation ou de renouvellement d'affectation.

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Entrée en vigueur le 21 juin 2006
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par :	Décret n°2006-717 du 19 juin 2006 - art. 8 () JORF 21 juin 2006

Sortie de vigueur le 23 mai 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-535 du 20 mai 2010 - art. 1

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1. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 6 juin 2013, n° 12/01308

Confirmation

[…] M me X répond que l'article 6161-7 du code de la santé publique ne lui est pas opposable puisqu'elle n'est pas un praticien au même titre que les médecins ; que ses contrats de travail à durée déterminée ne comportaient ni motif de recours, […] L122-1-1 et L122-1-2 du code du travail et pour une période égale au plus à quatre ans ; que la signature des contrats de travail à durée déterminée de M me X ne constituait pas l'embauche d'un praticien hospitalier au sens de l'article R 6152-3 du-dit code (« les médecins, odontologistes et pharmaciens des hôpitaux nommés à titre permanent constituent le corps unique des praticiens hospitaliers dans toutes les disciplines médicales, biologiques, […]

Associations·
Hôpitaux·
Contrat de travail·
Durée·
Licenciement·
Santé publique·
Code du travail·
Indemnité de requalification·
Médecin·
Procédure civile

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