Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre VI : Etablissements de santé privés / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Participation au service public hospitalier / Sous-section 3 : Organisation de l'établissement / Paragraphe 2 : Budget et comptabilité

Article R6161-11 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

Version01/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R715-7-4 (M), Code de la santé publique - art. R715-7-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Lorsque les activités mentionnées à l'article L. 6111-2 ne constituent pas l'objet exclusif de l'organisme gestionnaire, il est tenu pour ces activités une comptabilité distincte, rattachée par un compte de liaison à la comptabilité principale de l'organisme gestionnaire.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

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