Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre VI : Etablissements de santé privés / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Contrat de concession du service public hospitalier / Paragraphe 1 : Objet contenu et durée du contrat de concession

Article R6161-14 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

Version01/04/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R715-10-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 avril 2010

Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 205

Le contrat de concession pour l'exécution du service public hospitalier prévu à l'article L. 6161-9 est conclu entre un établissement de santé privé à but lucratif pour un ou plusieurs de ses services, disciplines, activités de soins ou structures de soins, et l'Etat représenté par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par :	Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 205

Sortie de vigueur le 4 décembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 3

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).