Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre VI : Etablissements de santé privés / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Contrat de concession du service public hospitalier / Paragraphe 3 : Renouvellement et prorogation du contrat

Article R6161-26 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version26/07/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation du 26 juillet 2005 sont les articles : Code de la santé publique - art. R715-10-10 (Ab), Code de la santé publique R715-10-10, I

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

La demande de renouvellement est déposée par l'établissement au moins un an avant l'échéance de la concession. La demande tendant à obtenir la prorogation exceptionnelle mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 6161-19 est présentée au moins six mois avant l'échéance de la concession.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 1 avril 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 220

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