Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre VI : Etablissements de santé privés / Chapitre II : Centres de lutte contre le cancer / Section 1 : Conseil d'administration
Article D6162-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2006-261 du 3 mars 2006 - art. 1 () JORF 7 mars 2006
1° Quatre représentants des personnels du centre, dont deux désignés par la commission médicale et deux par le comité d'entreprise dont un ayant le statut de cadre ;
2° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin ;
3° Deux représentants des usagers.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2015, n° 14/12291
[…] A titre subsidiaire. Réformer la décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de NICE du 10 avril 2014, prise en sa 4 e chambre civile. Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment, ses articles L.6162-7 et D.6162-1 à D.6162-7, Se déclarer incompétent au profit du Tribunal Administratif. A titre encore plus subsidiaire.
Lire la suite…- Conseil d'administration·
- Comité d'entreprise·
- Désistement·
- Représentant syndical·
- Désignation·
- Représentant du personnel·
- Acte·
- Instance·
- Personnel·
- Donner acte