Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre VI : Etablissements de santé privés / Chapitre II : Centres de lutte contre le cancer / Section unique

Article D6162-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

Version07/03/2006

Version01/04/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 63-93 1963-02-04 art. 3

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. D6162-9 (V), Code de la santé publique - art. D6162-9 (M)

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

L'institut Gustave-Roussy peut conserver à sa disposition du personnel détaché de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris suivant les termes de conventions passées avec cet établissement.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 7 mars 2006
Transféré par :	Décret n°2006-261 du 3 mars 2006 - art. 1 () JORF 7 mars 2006

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Colmar, 11 juin 2009, n° 07/01358

Infirmation partielle

[…] l'article 6162-2 du Code de la Santé Publique […] Greffier, lors des débats : Madame C D

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Maître d'ouvrage·
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Réparation·
Responsabilité décennale

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