Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre VI : Etablissements de santé privés / Chapitre II : Centres de lutte contre le cancer / Section 1 : Conseil d'administration

Article D6162-7 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version07/03/2006

Entrée en vigueur le 7 mars 2006

Est créé par : Décret n°2006-261 du 3 mars 2006 - art. 1 () JORF 7 mars 2006

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Lorsque le préfet, empêché, ne peut se faire représenter, la séance est présidée par le plus âgé des membres appartenant aux catégories mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 6162-7 et aux 2° et 3° de l'article D. 6162-1.

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Entrée en vigueur le 7 mars 2006
Est créé par :	Décret n°2006-261 du 3 mars 2006 - art. 1 () JORF 7 mars 2006
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2015, n° 14/12291

Désistement

[…] A titre subsidiaire. Réformer la décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de NICE du 10 avril 2014, prise en sa 4 e chambre civile. Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment, ses articles L.6162-7 et D.6162-1 à D.6162-7, Se déclarer incompétent au profit du Tribunal Administratif. A titre encore plus subsidiaire.

Conseil d'administration·
Comité d'entreprise·
Désistement·
Représentant syndical·
Désignation·
Représentant du personnel·
Acte·
Instance·
Personnel·
Donner acte

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