Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre Ier : Régime juridique des laboratoires / Chapitre Ier : Fonctionnement / Section 3 : Commission nationale permanente de biologie médicale
Article D6211-33 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Elle est également consultée, en application de l'article L. 6221-2, sur l'octroi des autorisations individuelles d'exercice accordées en raison des titres et travaux.
Elle émet un avis :
1° En application de l'article L. 6211-4, sur la liste des actes mentionnés à cet article, celle des laboratoires et celle des catégories de personnes habilitées à effectuer ces actes ;
2° En application de l'article L. 6221-9, sur les dérogations à l'interdiction du cumul d'activités.
En outre, elle est appelée à donner son avis sur les questions concernant les laboratoires d'analyses de biologie médicale dont elle est saisie par le ministre chargé de la santé.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 355060
[…] Considérant, en premier lieu, que selon les dispositions de l'article L. 6221-2-1 du code de la santé publique applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 janvier 2010, […] pouvaient être autorisés à exercer les fonctions de directeur ou directeur-adjoint de laboratoire d'analyses médicales après avis d'une commission composée notamment de professionnels ; que la commission compétente pour procéder à cet examen était la Commission nationale permanente de biologie médicale prévue par l'article L. 6211-4 du code de la santé publique, dont les règles de composition et de fonctionnement étaient définies par les articles D. 6211-33 et suivants du même code ;
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