Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre Ier : Régime juridique des laboratoires / Chapitre Ier : Fonctionnement / Section 3 : Commission nationale permanente de biologie médicale
Article D6211-34 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 10 novembre 2010, n° 0812135
[…] Considérant, en second lieu, que l'article L. 6211-4 du code de la santé publique prévoit la création d'une « commission nationale permanente de biologie médicale », dont la composition et les attributions « sont fixées par décret » ; qu'aux termes de l'article D. 6211-34 du même code : « La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article D. 6211-36 » ; qu'enfin, […]
Lire la suite…- Biologie·
- Syndicat·
- Santé·
- Justice administrative·
- Vie associative·
- Sport·
- Commission nationale·
- Médecin·
- Jeunesse·
- Tribunaux administratifs