Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre Ier : Régime juridique des laboratoires / Chapitre Ier : Fonctionnement / Section 3 : Commission nationale permanente de biologie médicale

Article D6211-35 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

Version17/03/2010

Version01/05/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°75-1024 du 5 novembre 1975 - art. 2 (M), Décret n°75-1024 du 5 novembre 1975 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Sont membres de droit :
1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
3° Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
4° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
5° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
6° Le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
7° Le médecin-conseil national de la Caisse d'assurance-maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son représentant ;
8° Le médecin-conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

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