Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre Ier : Régime juridique des laboratoires / Chapitre Ier : Fonctionnement / Section 3 : Commission nationale permanente de biologie médicale

Article D6211-35 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

Version17/03/2010

Version01/05/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°75-1024 du 5 novembre 1975 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Modifié par : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5

Sont membres de droit :

1° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;

2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;

3° Le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant ;

4° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;

5° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

6° Le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;

7° Le médecin-conseil national de la Caisse d'assurance-maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son représentant ;

8° Le médecin-conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant.

Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Modifié par :	Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5

Sortie de vigueur le 29 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1

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