Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre Ier : Régime juridique des laboratoires / Chapitre Ier : Fonctionnement / Section 1 : Régime d'autorisation / Sous-section 1 : Demande d'autorisation
Article R6211-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Elle précise les conditions d'exploitation et indique l'importance de l'activité prévue pour la première année. Elle est accompagnée de pièces justificatives, et notamment :
1° De la description et du plan des locaux ;
2° De la liste complète du matériel ;
3° De la liste des directeurs, directeurs adjoints et techniciens et de leurs titres et diplômes ;
4° Des statuts sociaux, s'il y a lieu.
Lorsque l'exploitant n'est pas propriétaire du matériel ou des locaux, il indique à quel titre il en a l'usage.
Lorsque l'exploitant ou un directeur ou directeur adjoint est membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'une société civile de moyens, il en fait mention dans les conditions relatives à l'exploitation du laboratoire.
L'auteur de la demande précise, le cas échéant, la ou les catégories d'analyses pour lesquelles l'autorisation est sollicitée.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 6211-1 du code de la santé publique : « La demande d'autorisation prévue à l'article L. 6211-2 est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au préfet du département dans lequel le laboratoire est exploité. / Elle précise les conditions d'exploitation et indique l'importance de l'activité prévue pour la première année. […]
Lire la suite…- Technicien·
- Justice administrative·
- Europe·
- Biologie·
- Santé publique·
- Syndicat·
- Activité·
- Département·
- Pièces·
- Autorisation
[…] - de l'article R.4235-12 du code de la santé publique qui dispose que « Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l'activité considérée. […] R.6211-1 1° CSP) ;
Lire la suite…- Guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale·
- Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale·
- Responsabilité du pharmacien biologiste·
- Interdiction d'exercice d'une sel·
- Sel de biologie médicale·
- Recevabilité de l'appel·
- Personnel non qualifié·
- Santé publique·
- Technicien·
- Ordre des pharmaciens
3. Tribunal administratif de Martinique, 28 mai 2010, n° 0701057
[…] Considérant que l'article R. 6211-1 du code de la santé publique dispose : « La demande d'autorisation prévue à l'article L. 6211-2 est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au préfet du département dans lequel le laboratoire est exploité. […]
Lire la suite…- Biologie·
- Autorisation·
- Santé publique·
- Exploitation·
- Sport·
- Transfert·
- Sociétés·
- Demande·
- Martinique·
- Ordre des pharmaciens
[…] o pas de nettoyage des parois internes du réfrigérateur o présence de milieux de culture périmés - en terme d'organisation du système d'assurance de qualité: pas de mise en place de système d'assurance qualité à jour. - en terme d'informatique : pas de déclaration à la CNIL. - en terme d'élimination des déchets : pas de périodicité dans l'enlèvement des déchets.» 1 Ordre national des pharmaciens […] C et à la SELAS A le non respect des articles R . 4235-12, R . 4235-71 et R . 6211 -5 du code de la santé publique […]
Lire la suite…