Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre Ier : Régime juridique des laboratoires / Chapitre Ier : Fonctionnement / Section 1 : Régime d'autorisation / Sous-section 2 : Conditions d'autorisation / Paragraphe 1 : Personnel et équipement
Article R6211-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
1° Activité annuelle du laboratoire comprise entre 250 000 et 1 million d'unités : au moins un technicien ;
2° Activité comprise entre 1 million et 2 millions d'unités : au moins deux techniciens ;
3° Activité comprise entre 2 et 3 millions d'unités : au moins trois techniciens ;
4° Activité supérieure à 3 millions d'unités : au moins un technicien supplémentaire par tranche de 2 millions d'unités.
Lorsque les techniciens n'exercent pas leurs fonctions à temps complet, l'effectif est augmenté de manière à obtenir un service équivalent à celui qui résulte des normes ci-dessus définies.
Commentaires • 3
[…] o pas de nettoyage des parois internes du réfrigérateur o présence de milieux de culture périmés - en terme d'organisation du système d'assurance de qualité: pas de mise en place de système d'assurance qualité à jour. - en terme d'informatique : pas de déclaration à la CNIL. - en terme d'élimination des déchets : pas de périodicité dans l'enlèvement des déchets.» 1 Ordre national des pharmaciens […] C et à la SELAS A le non respect des articles R . 4235-12, R . 4235-71 et R . 6211 -5 du code de la santé publique […]
Lire la suite…X, directeur du laboratoire d'analyses de biologie médicale situé à la même adresse ; il est fait reproche à la SELAFA X d'avoir contrevenu aux dispositions des articles : - L 6211-5 du CSP : ramassage de prélèvements biologiques dans un cabinet infirmier de … ; […] dont un avec du personnel non qualifié ; - R 4235-71 et R 4235-12 du CSP : existence d'un système de garde de nuit pour les analyses urgentes n'apportant pas toutes les garanties nécessaires pour assurer la qualité […] R 6211-20 du CSP) : absence de communication du règlement intérieur de la SELAFA auprès de la DDASS ainsi qu'auprès du conseil de l'Ordre des pharmaciens, préalablement à sa mise en oeuvre ; Il est reproché à M. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] 6211-5 du code de la santé publique sont respectées en matière d'effectif des techniciens ; […] X a rencontré de grandes difficultés ; que toutefois, à compter du 15 janvier 2007, le laboratoire est désormais dirigé à temps complet par deux directeurs, en parfaite conformité avec les dispositions de l'article R 6211-4 du code de la santé publique ; que les locaux sont dans un état tout à fait convenable, à la suite des travaux de rénovation conduits à la fin de l'année 2005 ; qu'un contrat de collecte des déchets médicaux a été conclu le 24 février 2006 avec la société … ; que M. […]
Lire la suite…- Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale·
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[…] M me X fait ensuite exposer qu'elle effectuait régulièrement des heures supplémentaires, étant la seule technicienne du laboratoire, ce qui représentait 70 à 85 dossiers par jour, que les patients étant accueillis jusqu'à 12h30, les analyses étaient souvent effectuées durant la pause-déjeuner et que, d'ailleurs l'inspection régionale de la pharmacie soulignait dans un rapport du 23 septembre 2009 qu'en raison de l'importance de l'activité du laboratoire, le recrutement d'un second technicien était obligatoire, conformément aux dispositions de l'article R. 6211-5 du CSP, ajoutant que malgré la présence d'une stagiaire en alternance, il manquait une personne pour un poste de technicienne au vu de la charge de travail.
Lire la suite…- Travail·
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 387 - Recevabilité de l'appel, 2 octobre 2012, n° 878-D
[…] R. 6211-5 du code de la santé publique ; […] Article 1:
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Ainsi, l'article R. 6211-5 du code de la santé publique prévoit que l'effectif de techniciens est déterminé en fonction de l'activité annuelle du laboratoire. Ces normes étant devenues obsolètes, il est prévu de les supprimer dans le cadre de la réforme de la biologie médicale. Pour garantir une biologie médicale de qualité, la réforme prévoit une accréditation obligatoire de l'ensemble des laboratoires privés et hospitaliers. Cette exigence d'accréditation concernera également les laboratoires spécialisés, tels Biomnis et Pasteur-Cerba.
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