Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre Ier : Régime juridique des laboratoires / Chapitre Ier : Fonctionnement / Section 1 : Régime d'autorisation / Sous-section 2 : Conditions d'autorisation / Paragraphe 1 : Personnel et équipement

Article R6211-8 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 26 juillet 2005 est l'article : Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976 - art. 26-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005

Les personnes qui ont pu bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article 4 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale dans la rédaction de cet article en vigueur avant la publication du décret n° 93-354 du 15 mars 1993, peuvent être employées pour exercer des fonctions techniques dans un laboratoire d'analyses de biologie médiale, même si elles ne satisfont pas aux conditions de titre ou de diplôme énoncées par l'article R. 6211-7.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005

Sortie de vigueur le 9 avril 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-461 du 6 avril 2012 - art. 4

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1. Établissements De Santé - Laboratoires D'Analyses - Techniciens. Statut

Mme Lignières-Cassou Martine · Questions parlementaires · 23 janvier 2007

Par ailleurs, les techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale figurent dans la partie réglementaire du code de la santé publique, au niveau du livre II de la sixième partie, concernant les laboratoires d'analyses de biologie médicale, aux articles R. 6211-7, R. 6211-8 pour les conditions d'exercice de la profession et aux articles R. 6211-32 en tant que personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement. […] En ce qui concerne leur formation, depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales (art. 73-VI), […]

2. Établissements De Santé - Laboratoires D'Analyses - Techniciens. Statut

M. Desallangre Jacques · Questions parlementaires · 16 janvier 2007

Malgré cela, ces techniciens de laboratoire n'ont pour ainsi dire pas d'existence légale : ils ne figurent pas au livre IV du code de la santé publique. […] au niveau du livre II de la sixième partie, concernant les laboratoires d'analyses de biologie médicale, aux articles R. 6211-7, R. 6211-8 pour les conditions d'exercice de la profession et aux articles R. 6211-32 en tant que personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement. […] En ce qui concerne leur formation, depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales (art. 73-VI), […]

3. Établissements De Santé - Laboratoires D'Analyses - Techniciens. Statut

M. Blazy Jean-Pierre · Questions parlementaires · 26 décembre 2006

Dans le cadre de la réforme des études de santé actuellement engagée, ils réclament l'inscription au livre IV du code de la santé publique pour favoriser l'accès au fichier ADELI, qui recense tous les professionnels de santé et permet une gestion prévisionnelle des emplois et compétences. […] au niveau du livre II de la sixième partie, concernant les laboratoires d'analyses de biologie médicale, aux articles R. 6211-7, R. 6211-8 pour les conditions d'exercice de la profession et aux articles R. 6211-32 en tant que personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement. […] En ce qui concerne leur formation, […]

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