Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre Ier : Régime juridique des laboratoires / Chapitre Ier : Fonctionnement / Section 1 : Régime d'autorisation / Sous-section 2 : Conditions d'autorisation / Paragraphe 1 : Personnel et équipement
Article R6211-8 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Commentaires • 14
Malgré cela, ces techniciens de laboratoire n'ont pour ainsi dire pas d'existence légale : ils ne figurent pas au livre IV du code de la santé publique. […] au niveau du livre II de la sixième partie, concernant les laboratoires d'analyses de biologie médicale, aux articles R. 6211-7, R. 6211-8 pour les conditions d'exercice de la profession et aux articles R. 6211-32 en tant que personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement. […] En ce qui concerne leur formation, depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales (art. 73-VI), […]
Lire la suite…Dans le cadre de la réforme des études de santé actuellement engagée, ils réclament l'inscription au livre IV du code de la santé publique pour favoriser l'accès au fichier ADELI, qui recense tous les professionnels de santé et permet une gestion prévisionnelle des emplois et compétences. […] au niveau du livre II de la sixième partie, concernant les laboratoires d'analyses de biologie médicale, aux articles R. 6211-7, R. 6211-8 pour les conditions d'exercice de la profession et aux articles R. 6211-32 en tant que personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement. […] En ce qui concerne leur formation, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1304 - Concurrence déloyale, 6 novembre 2015, n° 2093
[…] que le grief tenant à une violation des dispositions de l'article R.6211-8 du code de la santé publique doit donc être écarté ; […]
Lire la suite…- Fermeture de laboratoire de biologie médicale·
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- Infirmier·
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- Santé publique·
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- Sociétés
Par ailleurs, les techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale figurent dans la partie réglementaire du code de la santé publique, au niveau du livre II de la sixième partie, concernant les laboratoires d'analyses de biologie médicale, aux articles R. 6211-7, R. 6211-8 pour les conditions d'exercice de la profession et aux articles R. 6211-32 en tant que personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement. […] En ce qui concerne leur formation, depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales (art. 73-VI), […]
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