Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre Ier : Régime juridique des laboratoires / Chapitre Ier : Fonctionnement / Section 1 : Régime d'autorisation / Sous-section 2 : Conditions d'autorisation / Paragraphe 2 : Normes applicables à l'installation, à l'équipement et à la bonne exécution des analyses
Article R6211-9 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
1° Un local de réception ;
2° Un bureau de secrétariat et d'archives ;
3° Une salle de prélèvements permettant l'isolement des patients ;
4° Deux salles affectées aux activités techniques du laboratoire, dont une salle au moins est réservée exclusivement aux analyses de bactériologie, virologie, mycologie et parasitologie, pour les laboratoires autorisés à pratiquer ces analyses ;
5° Une laverie.
La superficie minimale de l'ensemble des locaux, circulations comprises, ne peut être inférieure à 100 mètres carrés, dont 40 mètres carrés au moins sont occupés par les salles affectées aux activités techniques définies au 4°.
Lorsque le laboratoire exécute des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques, il comprend, en outre, un local réservé à ces activités et un local de macroscopie. La superficie minimale est alors portée à 130 mètres carrés.
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[…] Cette plainte expose que M me A et la SELARL AB ont contrevenu aux dispositions des articles R.4235-10, R.4235-12, R.4235-71 et R.6211-9 du code de la santé publique, de l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale, de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux, de l'arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et de l'arrêté du 16 juillet 2007, […]
Lire la suite…- Guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale·
- Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale·
- Fermeture de laboratoire de biologie médicale·
- Interdiction d'exercice d'une sel·
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2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section G, Affaire 374 - Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale, 15 mai 2011, n° 851-D
[…] Cette plainte expose que M me A et la SELARL AB ont contrevenu aux dispositions des articles R.4235-10, R.4235-12, R.4235-71 et R.6211-9 du code de la santé publique, de l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale, de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux, de l'arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et de l'arrêté du 16 juillet 2007, […]
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- Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale·
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