Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre Ier : Régime juridique des laboratoires / Chapitre Ier : Fonctionnement / Section 1 : Régime d'autorisation / Sous-section 2 : Conditions d'autorisation / Paragraphe 2 : Normes applicables à l'installation, à l'équipement et à la bonne exécution des analyses
Article R6211-11 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Dans le cas où la configuration des lieux ou des raisons d'ordre technique ne permettent pas de satisfaire à cette condition, l'exploitant d'un laboratoire peut, à titre exceptionnel, être autorisé à affecter un local distinct à l'exercice d'une partie des activités techniques du laboratoire qui sont précisées dans l'autorisation. Ce local doit être situé dans un lieu suffisamment proche du local principal pour que le directeur du laboratoire puisse exercer de façon permanente le contrôle de ces activités. Il est affecté à l'usage exclusif du laboratoire bénéficiaire de l'autorisation.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] A « se dérobe à l'application de la lettre et de l'esprit de la loi qui repose sur deux concepts fondamentaux : la médicalisation et l'accréditation » ; ils soutiennent qu'à la lecture combinée des articles L.6211-2 (en vigueur au moment des faits) et R.6211-11 du code de la santé publique, un laboratoire, sis …. et une annexe non autorisée administrativement, sise …. ne peuvent réaliser des examens de biologie médicale ; contrairement à ce que soutient M. […]
Lire la suite…- Motivation de la décision·
- Ramassage de prélèvements·
- Ordre des pharmaciens·
- Biologie·
- Santé publique·
- Conseil·
- Technicien·
- Sanction·
- Téléphone·
- Partenariat
2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 460 - Ramassage de prélèvements, 17 décembre 2013, n° 1039-D
[…] A « se dérobe à l'application de la lettre et de l'esprit de la loi qui repose sur deux concepts fondamentaux : la médicalisation et l'accréditation » ; ils soutiennent qu'à la lecture combinée des articles L.6211-2 (en vigueur au moment des faits) et R.6211-11 du code de la santé publique, un laboratoire, sis …. et une annexe non autorisée administrativement, sise …. ne peuvent réaliser des examens de biologie médicale ; contrairement à ce que soutient M. […]
Lire la suite…- Motivation de la décision·
- Ramassage de prélèvements·
- Ordre des pharmaciens·
- Biologie·
- Santé publique·
- Conseil·
- Technicien·
- Sanction·
- Téléphone·
- Partenariat
[…] il est fait reproche à la SELAFA X d'avoir contrevenu aux dispositions des articles : - L 6211-5 du CSP : ramassage de prélèvements biologiques dans un cabinet infirmier de … ; […] - R 4235-71 et R 4235-12 du CSP : existence d'un système de garde de nuit pour les analyses urgentes n'apportant pas toutes les garanties nécessaires pour assurer la qualité […] R 6211-20 du CSP) : absence de communication du règlement intérieur de la SELAFA auprès de la DDASS ainsi qu'auprès du conseil de l'Ordre des pharmaciens, […] - 8 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 (nouvellement codifié en art. […] R 6211-11 du CSP) : locaux non affectés à l'usage exclusif du laboratoire mais partagés avec un cabinet libéral d'anatomopathologie ; […]
Lire la suite…