Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre Ier : Régime juridique des laboratoires / Chapitre Ier : Fonctionnement / Section 1 : Régime d'autorisation / Sous-section 3 : Retrait de l'autorisation
Article R6211-14 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Cette décision de retrait d'autorisation ne peut intervenir qu'après que le responsable du laboratoire a été mis en demeure de présenter ses observations dans un délai d'un mois sur les faits de nature à justifier la décision.
En cas d'urgence, le préfet peut, sans procédure préalable, prononcer une suspension d'autorisation pour une durée qui ne peut être supérieure à un mois.
La décision de retrait ou de suspension est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Commentaires • 2
X ont été relevés, notamment : - absence de recrutement d'un directeur adjoint en méconnaissance des dispositions de l'article L. 621-12 du code de la santé publique ; - réalisation des analyses dans de mauvaises conditions, […] ont entraîné des erreurs graves pour des patients dans leurs résultats de carte de groupe sanguin ou de sérologie HIV et qu'ils sont susceptibles d'exposer d'autres patients aux mêmes erreurs graves, il est proposé à M. le Préfet de … de prendre les mesures de police administrative prévues à l'article R. 6211-14 du code de la santé publique. […] X a été versé au dossier par son conseil le 14 décembre 2007 (ANNEXE V). […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — conformément à l'article R. 6211-14 du code de la santé publique, l'arrêté contesté a été pris sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé et précédé d'une mise en demeure du 13 mars 2012 ; le directeur général, eu égard au caractère délétère de la prise en charge des patients par le laboratoire, n'a pas fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 6221-8 ; la procédure est régulière ;
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[…] Considérant qu'il ressort du dossier, ainsi que des débats à l'audience, que la décision en cause, prise sur le fondement de l'article R. 6211-14 du code de la santé publique, a été prise par le préfet du Nord, sur les préconisations des deux pharmaciennes inspectrices de santé publique qui avaient effectué une inspection le 26 janvier 2009, qu'elles avaient complétée les 9 et 11 mars 2009 ; […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 18 juin 2015, n° 1202973
[…] Considérant que, par un arrêté du 31 mai 2012, le préfet du Bas-Rhin a procédé au retrait de l'autorisation de fonctionner du laboratoire de biologie médicale Z, sur le fondement de l'article R. 6211-14 du code de la santé publique, au motif que ce laboratoire fonctionnait dans des conditions dangereuses pour la santé publique ; que, par un arrêté du 5 juin 2012, […]
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[…] Le préfet de Paris a suspendu pour un mois l'autorisation d'exploitation du laboratoire en application de l'article R. 6211-14 du code de la santé publique. Et de son côté l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a porté plainte devant le conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens à l'encontre de la SELARL Labo XV et de Mme D… ; elle reprochait également cette dernière un manquement à l'obligation de formation continue.
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