Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre Ier : Régime juridique des laboratoires / Chapitre Ier : Fonctionnement / Section 2 : Règles de fonctionnement / Sous-section 1 : Dispositions communes

Article R6211-17 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation du 26 juillet 2005 sont les articles : Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976 - art. 20 (M), Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976 - art. 20 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005

Chaque prélèvement ou fraction de prélèvement est transmis directement au laboratoire dans lequel est effectuée l'analyse.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005

Sortie de vigueur le 29 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 460 - Ramassage de prélèvements, 17 décembre 2013, n° 1039-D

[…] Vu le courrier enregistré au greffe du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens le 17 avril 2013, par lequel M me B et M. […] A « se dérobe à l'application de la lettre et de l'esprit de la loi qui repose sur deux concepts fondamentaux : la médicalisation et l'accréditation » ; ils soutiennent qu'à la lecture combinée des articles L.6211-2 (en vigueur au moment des faits) et R.6211-11 du code de la santé publique, un laboratoire, sis …. et une annexe non autorisée administrativement, sise …. ne peuvent réaliser des examens de biologie médicale ; contrairement à ce que soutient M. […]

Motivation de la décision·
Ramassage de prélèvements·
Ordre des pharmaciens·
Biologie·
Santé publique·
Conseil·
Technicien·
Sanction·
Téléphone·
Partenariat

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 460 - Ramassage de prélèvements, 17 décembre 2013, n° 1039-D

Motivation de la décision·
Ramassage de prélèvements·
Ordre des pharmaciens·
Biologie·
Santé publique·
Conseil·
Technicien·
Sanction·
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