Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre Ier : Régime juridique des laboratoires / Chapitre Ier : Fonctionnement / Section 2 : Règles de fonctionnement / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R6211-18 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Vu le courrier de M. H, enregistré comme ci-dessus le 1 er octobre 2015, produisant plusieurs pièces ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-21, R.4235-75 et R.6211-18 dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; Après lecture du rapport de M. R ; Après avoir entendu :
Lire la suite…- Fermeture de laboratoire de biologie médicale·
- Libre choix du pharmacien·
- Concurrence déloyale·
- Ordre des pharmaciens·
- Sanction·
- Infirmier·
- Commission·
- Santé publique·
- Plainte·
- Sociétés
Le versement de commissions, par des pharmaciens biologistes, à des infirmiers, en vue de les inciter à déposer les prélèvements réalisés au domicile des patients dans leur laboratoire, constitue une violation de la réglementation alors applicable en matière de prélèvement et un manquement aux dispositions des articles R.4235-21 et R4235-75 du code de la santé publique lesquelles prévoient, notamment, qu'il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du pharmacien par la clientèle et qu'ils doivent s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale. […] R.4235-33, R.4235-71 et R.6211-18 du code de la santé publique.
Lire la suite…- Fermeture de laboratoire de biologie médicale·
- Libre choix du pharmacien·
- Concurrence déloyale·
- Ordre des pharmaciens·
- Infirmier·
- Santé publique·
- Système·
- Tableau·
- Commission·
- Qualités
3. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 9 janvier 2024, n° 21/03114
[…] — juger que la selarl LBR a commis une faute en versant des commissions illicites aux infirmiers et infirmières du secteur de [Localité 7] dans l'objectif de capter l'ensemble de leurs prélèvements à son préjudice et en violant les dispositions de l'article 20-1 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976, puis de l'article R. 6211-18 du code de la santé publique dans leurs rédactions applicables aux faits de l'espèce,
Lire la suite…- Rapport d'expertise·
- Nullité·
- Sociétés·
- Demande·
- Tribunal judiciaire·
- Préjudice·
- Infirmier·
- Action·
- Biologie·
- Faute
H estime que les pharmaciens poursuivis ont méconnu les dispositions des articles R.423521 et R.4235-75 du Code de la santé publique qui réprouvent toutes pratiques de concurrence déloyale et qui prohibent les pratiques de collecte de prélèvements par des moyens de concurrence déloyale. Le plaignant reproche également aux pharmaciens biologistes d'avoir violé les dispositions de l'article R.6211-18 du Code de la santé publique, dans la mesure où les prélèvements récupérés sur le secteur de … par la société L n'étaient pas traités à … mais sur le plateau technique de la société F. […]
Lire la suite…