Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre Ier : Régime juridique des laboratoires / Chapitre Ier : Fonctionnement / Section 2 : Règles de fonctionnement / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R6211-20 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
1° La liste des analyses ;
2° Les conditions et les délais de transport ;
3° Les conditions de conservation des prélèvements ;
4° Les délais de remise des résultats.
Un exemplaire de ces documents est déposé auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales territorialement compétente pour chacun des laboratoires concernés, ainsi qu'auprès des conseils des ordres dont relèvent les directeurs et directeurs adjoints, deux mois avant la mise en oeuvre du contrat de collaboration ou du règlement intérieur.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] - de l'article 20-3 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 codifié en article R. 6211-20 du code de la santé publique (absence de communication de la totalité des contrats de collaboration préalablement à leur mise en œuvre) ;
Lire la suite…- Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale·
- Obligation de communication de documents à l'ordre·
- Laboratoire de biologie médicale non autorisé·
- Ramassage de prélèvements·
- Sel de biologie médicale·
- Jonction des affaires·
- Ordre des pharmaciens·
- Santé publique·
- Culture·
- Biologie
2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 42 - Jonction des affaires, 25 janvier 2010, n° 102-D
[…] - de l'article 20-3 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 codifié en article R. 6211-20 du code de la santé publique (absence de communication de la totalité des contrats de collaboration préalablement à leur mise en œuvre) ;
Lire la suite…- Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale·
- Obligation de communication de documents à l'ordre·
- Laboratoire de biologie médicale non autorisé·
- Ramassage de prélèvements·
- Sel de biologie médicale·
- Jonction des affaires·
- Ordre des pharmaciens·
- Santé publique·
- Culture·
- Biologie
X, directeur du laboratoire d'analyses de biologie médicale situé à la même adresse ; il est fait reproche à la SELAFA X d'avoir contrevenu aux dispositions des articles : - L 6211-5 du CSP : ramassage de prélèvements biologiques dans un cabinet infirmier de … ; […] dont un avec du personnel non qualifié ; - R 4235-71 et R 4235-12 du CSP : existence d'un système de garde de nuit pour les analyses urgentes n'apportant pas toutes les garanties nécessaires pour assurer la qualité […] R 6211-20 du CSP) : absence de communication du règlement intérieur de la SELAFA auprès de la DDASS ainsi qu'auprès du conseil de l'Ordre des pharmaciens, préalablement à sa mise en oeuvre ; Il est reproché à M. […]
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