Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre Ier : Régime juridique des laboratoires / Chapitre Ier : Fonctionnement / Section 2 : Règles de fonctionnement / Sous-section 3 : Personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement
Article R6211-31-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version06/11/2005
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Version25/06/2009
Entrée en vigueur le 6 novembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1382 du 4 novembre 2005 - art. 1 () JORF 6 novembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Les pharmaciens biologistes peuvent effectuer les ponctions de moelle osseuse, sur prescription médicale, en vue d'analyses de biologie médicale. Ces prélèvemens ne peuvent être réalisés que dans des établissements de santé publics ou privés et dans un environnement médicalisé permettant une intervention immédiate en cas de complications.
Les pharmaciens biologistes devront justifier de la possession d'une attestation de formation. Le contenu de cette formation et les conditions de délivrance de cette attestation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
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