Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre Ier : Régime juridique des laboratoires / Chapitre Ier : Fonctionnement / Section 4 : Actes et examens biologiques réalisés en dehors des laboratoires / Sous-section 1 : Actes d'anatomie et de cytologie pathologiques

Article R6211-42 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

Version25/07/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°88-280 du 24 mars 1988 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Modifié par : Décret n°2007-1131 du 23 juillet 2007 - art. 1 () JORF 25 juillet 2007

Les médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologiques, pour effectuer des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques en dehors des laboratoires d'analyses de biologie médicale, en font au préalable la déclaration au préfet du département en indiquant, le cas échéant, le nombre et la qualification du personnel technique qu'ils emploient.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par :	Décret n°2007-1131 du 23 juillet 2007 - art. 1 () JORF 25 juillet 2007

Sortie de vigueur le 29 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1

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