Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre Ier : Régime juridique des laboratoires / Chapitre Ier : Fonctionnement / Section 5 : Régime d'autorisation des laboratoires établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article R*6211-49 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version17/03/2006

Version19/10/2007

La référence de ce texte après la renumérotation du 19 octobre 2007 est l'article : Code de la santé publique - art. R6211-55 (T)

Entrée en vigueur le 17 mars 2006

Est créé par : Décret n°2006-306 du 16 mars 2006 - art. 1 () JORF 17 mars 2006

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Le ministre chargé de la santé se prononce sur la demande d'autorisation après avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale.

Entrée en vigueur le 17 mars 2006
Est créé par :	Décret n°2006-306 du 16 mars 2006 - art. 1 () JORF 17 mars 2006
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 19 octobre 2007
Transféré par :	Décret n°2007-1494 du 16 octobre 2007 - art. 1 () JORF 19 octobre 2007

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